Quels travaux sont concernés ?
Suite à la prolongation en février 2006 du taux de tva réduit à 5,5% jusqu au 31 décembre 2011, de nouvelles règles d appréciation des travaux redéfinissant le domaine d 'application de la TVA réduite ont été définies lors de la parution au journal officiel le 11 Aout 2006 du décret n° 2006-1002 du 10 Aout 2006 .
Toutes les explications pour bénéficier d un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour les travaux d'entretien ou d'amélioration de votre habitat?
Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?
Toutes personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataires, occupants à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propiétaire bailleur...que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
A quoi s'applique exactement la TVA 5,5?
La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux:
- la main d'oeuvre professionnelle
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, tuiles, carrelages etc...)
- les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques...)
Les fournitures et matères premières sont soumises au taux réduit si elles sont factirées par l'entreprise qui procède à leur installation. Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.
Combien de temps la TVA à 5,5% sera-t-elle en vigueur?
La mesure s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2011.
La prolongation du taux réduit de TVA à 5,5% a été décidé le 1er février 2006 par les ministres des finances des 25 pays de l'Union européenne.
Quels sont les locaux concernés?
- Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l habitation,qu'il soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que la dépendance liées à ces maisons et logements. exemples : balcons,caves,greniers,débarras,garages privatifs attenant à l habitation.
Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l habitation. Dès lors que l immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%.
Exemples réfection de la toiture,de la cage d'escalier,de l ensemble de l installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble,ravalement de l'immeuble .
Quels sont les travaux pris en compte ?
Les travaux d'amélioration .
Réalisation de l isolation thermique ou acoustique d un logement,remplacement des menuiseries exterieures,remise aux normes de l'installation électrique ,installation ou réfection d un chauffage central en maison individuelle ou à l interieur d'un appartement ,raccordement au tout à l égout (partie privative uniquement )
Les travaux de transformation
Les travaux de gros entretien
Exemple ravalement,réfection d une toiture
Les travaux de petit entretien
Exemple changement de moquette,pose de papier peint,travaux de peinture,changement de volets .
Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5,5% ?
Sont exclus du taux réduit de la tva les travaux qui :
portent sur des locaux autre que d habitation à l'issue des travaux,ou achevés depuis moins de DEUX ANS ;
Conduisent à une surélévation du batiment ou à une addiction de construction
rendent à l'état neuf la majorité : des fondations des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ,ou encore de la consistance des façades hors ravalement
augmentent la surface du plancher des locaux existants de plus de 10%
La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s'apprécient sur une période de deux années .
Exemple : surélévation d une maison,construction d un garage, d'une terrasse ou d une véranda ... rénovation complète d un batiment dès lors qu'à l issue des travaux ,les lotsde second oeuvre sont rénovés à plus des 2/3 .
N'ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5,5%
Les chaudières pour immeubles collectifs,les saunas,les spas,et les ascenseurs.
Les équipements ménagers
les travaux d'aménagement et d entretien d espaces verts
Les travaux dans les logements de moins de deux ans